Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’assurance-emploi

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Versions de art. 69(3)(f)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    prévoyant la manière dont les employeurs sont tenus de déclarer la rémunération assurable des assurés à l’Agence du revenu du Canada;
    Texte intégral

    prévoyant la manière dont les employeurs sont tenus de déclarer la rémunération assurable des assurés à l’Agence du revenu du Canada;

  2. du 2005-12-12 au 2017-12-03 Voir Source
    prévoyant la manière dont les employeurs sont tenus de déclarer la rémunération assurable des assurés à l’Agence des douanes et du revenu du Canada;
    Texte intégral

    prévoyant la manière dont les employeurs sont tenus de déclarer la rémunération assurable des assurés à l’Agence du revenu du Canada;

  3. du 2003-01-01 au 2005-12-12 Voir Source

    prévoyant la manière dont les employeurs sont tenus de déclarer la rémunération assurable des assurés à l’Agence des douanes et du revenu du Canada;