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Versions de art. 7.1(1)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 5 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-09-25 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le nombre d’heures d’emploi assurable requis au titre de l’article 7 est majoré conformément au tableau qui suitsuit, en fonction du taux régional de chômage applicable à l’égard de l’assuré s’il est responsable d’une ou de plusieurs violations au cours des deux cent soixante semaines précédant sa demande initiale de prestations. TABLE / TABLEAU Violation minor /serious /very serious /subsequent /525/875 1050 1225 1400 831 998 1164 1330 788 945 1103 1260 744 893 1041 1190 700 840 980 1120 656 788 919 1050 613 735 858 980 569 683 796 910 525 630 735 840
    Texte intégral

    Le nombre d’heures d’emploi assurable requis au titre de l’article 7 est majoré conformément au tableau qui suit, en fonction du taux régional de chômage applicable à l’égard de l’assuré s’il est responsable d’une ou de plusieurs violations au cours des deux cent soixante semaines précédant sa demande initiale de prestations. TABLE / TABLEAU Violation minor /serious /very serious /subsequent /875 1050 1225 1400 831 998 1164 1330 788 945 1103 1260 744 893 1041 1190 700 840 980 1120 656 788 919 1050 613 735 858 980 569 683 796 910 525 630 735 840

  2. du 2021-09-26 au 2022-09-25 Voir Source
    Le nombre d’heures d’emploi assurable requis au titre de l’article 7 est majoré conformément au tableau qui suit, en fonction du taux régional de chômage applicable,suit à l’égard de l’assuré s’il est responsable d’une ou de plusieurs violations au cours des deux cent soixante semaines précédant sa demande initiale de prestations. TABLE / TABLEAU Violation minor /serious /very serious /subsequent /875 1050 1225 1400 831 998 1164 1330 788 945 1103 1260 744 893 1041 1190 700 840 980 1120 656 788 919 1050 613 735 858 980 569 683 796 910 525/525 630 735 840
    Texte intégral

    Le nombre d’heures d’emploi assurable requis au titre de l’article 7 est majoré conformément au tableau qui suit à l’égard de l’assuré s’il est responsable d’une ou de plusieurs violations au cours des deux cent soixante semaines précédant sa demande initiale de prestations. TABLE / TABLEAU Violation minor /serious /very serious /subsequent /525 630 735 840

  3. du 2016-07-03 au 2021-09-26 Voir Source
    Le nombre d’heures d’emploi assurable requis au titre de l’article 7 est majoré conformément au tableau qui suit, en fonction du taux régional de chômage applicable, à l’égard de l’assuré autre qu’une personne qui devient ou redevient membre de la population active s’il est responsable d’une ou de plusieurs violations au cours des deux cent soixante semaines précédant sa demande initiale de prestations. TABLE / TABLEAU Violation minor /serious /very serious /subsequent /875 1050 1225 1400 831 998 1164 1330 788 945 1103 1260 744 893 1041 1190 700 840 980 1120 656 788 919 1050 613 735 858 980 569 683 796 910 525 630 735 840
    Texte intégral

    Le nombre d’heures d’emploi assurable requis au titre de l’article 7 est majoré conformément au tableau qui suit, en fonction du taux régional de chômage applicable, à l’égard de l’assuré s’il est responsable d’une ou de plusieurs violations au cours des deux cent soixante semaines précédant sa demande initiale de prestations. TABLE / TABLEAU Violation minor /serious /very serious /subsequent /875 1050 1225 1400 831 998 1164 1330 788 945 1103 1260 744 893 1041 1190 700 840 980 1120 656 788 919 1050 613 735 858 980 569 683 796 910 525 630 735 840

  4. du 2010-01-01 au 2016-07-03 Voir Source
    Le nombre d’heures d’emploi assurable requis au titre de l’article 7 est majoré conformément au tableau qui suit, en fonction du taux régional de chômage applicable, à l’égard de l’assuré autre qu’une personne qui devient ou redevient membre de la population active s’il est responsable d’une ou de plusieurs violations au cours des deux cent soixante semaines précédant sa demande initiale de prestations. TABLE / TABLEAU Violation Regional Rate of Unemployment /minorminor /serious /very serious /subsequent /Taux régional de chômage mineure grave très grave subséquente 6% and under/6 % et moins 875/875 1050 1225 1400 more than 6% but not more than 7%/plus de 6 % mais au plus 7 %831831 998 1164 1330 more than 7% but not more than 8%/plus de 7 % mais au plus 8 %788788 945 1103 1260 more than 8% but not more than 9%/plus de 8 % mais au plus 9 %744744 893 1041 1190 more than 9% but not more than 10%/plus de 9 % mais au plus 10 %700700 840 980 1120 more than 10% but not more than 11%/plus de 10 % mais au plus 11 %656656 788 919 1050 more than 11% but not more than 12%/plus de 11 % mais au plus 12 %613613 735 858 980 more than 12% but not more than 13%/plus de 12 % mais au plus 13 %569569 683 796 910 more than 13%/plus de 13 %525525 630 735 840
    Texte intégral

    Le nombre d’heures d’emploi assurable requis au titre de l’article 7 est majoré conformément au tableau qui suit, en fonction du taux régional de chômage applicable, à l’égard de l’assuré autre qu’une personne qui devient ou redevient membre de la population active s’il est responsable d’une ou de plusieurs violations au cours des deux cent soixante semaines précédant sa demande initiale de prestations. TABLE / TABLEAU Violation minor /serious /very serious /subsequent /875 1050 1225 1400 831 998 1164 1330 788 945 1103 1260 744 893 1041 1190 700 840 980 1120 656 788 919 1050 613 735 858 980 569 683 796 910 525 630 735 840

  5. du 2003-01-01 au 2010-01-01 Voir Source

    Le nombre d’heures d’emploi assurable requis au titre de l’article 7 est majoré conformément au tableau qui suit, en fonction du taux régional de chômage applicable, à l’égard de l’assuré autre qu’une personne qui devient ou redevient membre de la population active s’il est responsable d’une ou de plusieurs violations au cours des deux cent soixante semaines précédant sa demande initiale de prestations. TABLE / TABLEAU Violation Regional Rate of Unemployment /minor /serious /very serious /subsequent /Taux régional de chômage mineure grave très grave subséquente 6% and under/6 % et moins 875 1050 1225 1400 more than 6% but not more than 7%/plus de 6 % mais au plus 7 %831 998 1164 1330 more than 7% but not more than 8%/plus de 7 % mais au plus 8 %788 945 1103 1260 more than 8% but not more than 9%/plus de 8 % mais au plus 9 %744 893 1041 1190 more than 9% but not more than 10%/plus de 9 % mais au plus 10 %700 840 980 1120 more than 10% but not more than 11%/plus de 10 % mais au plus 11 %656 788 919 1050 more than 11% but not more than 12%/plus de 11 % mais au plus 12 %613 735 858 980 more than 12% but not more than 13%/plus de 12 % mais au plus 13 %569 683 796 910 more than 13%/plus de 13 %525 630 735 840