Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’assurance-emploi

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Versions de art. 77(1)(d)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les frais d’application de la présente loi, notamment les frais payés au titre de l’article 62 ou de l’alinéa 63b);63(1)b);
    Texte intégral

    les frais d’application de la présente loi, notamment les frais payés au titre de l’article 62 ou de l’alinéa 63(1)b);

  2. du 2010-01-01 au 2015-06-23 Voir Source
    les frais d’application de la présente loi, notamment les frais payés au titre de l’article 62 ou de l’alinéa 63b).63b);
    Texte intégral

    les frais d’application de la présente loi, notamment les frais payés au titre de l’article 62 ou de l’alinéa 63b);

  3. du 2003-01-01 au 2010-01-01 Voir Source

    les frais d’application de la présente loi, notamment les frais payés au titre de l’article 62 ou de l’alinéa 63b).