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Versions de art. 77.1(3)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-09-23 au 2013-03-07 Voir Source

    Pour l’application du paragraphe (2), le montant du paiement est égal à la somme calculée selon la formule suivante :(A + C) – (B + D) où : A représente la somme estimée au titre du sous-alinéa (1)a)(i); B la somme estimée au titre du sous-alinéa (1)a)(ii); C le total estimé au titre du sous-alinéa (1)a)(iii); D le total estimé au titre de l’alinéa (1)b).