Versions de art. 77.1(5)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions

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du 2012-06-29 au 2013-03-07 Voir Source

Pour l’application du paragraphe (4), le montant du paiement est égal au montant de lal’actif ~~réserve~~financier de l’Office ~~visée~~moins auson ~~paragraphe~~passif ~~66(4)~~financier ou, si elle est inférieure, à la somme calculée selon la formule suivante :(B + D) – (A + C) où : A représente la somme estimée au titre du sous-alinéa (1)a)(i); B la somme estimée au titre du sous-alinéa (1)a)(ii); C le total estimé au titre du sous-alinéa (1)a)(iii); D le total estimé au titre de l’alinéa (1)b).

Texte intégral

Pour l’application du paragraphe (4), le montant du paiement est égal au montant de l’actif financier de l’Office moins son passif financier ou, si elle est inférieure, à la somme calculée selon la formule suivante :(B + D) – (A + C) où : A représente la somme estimée au titre du sous-alinéa (1)a)(i); B la somme estimée au titre du sous-alinéa (1)a)(ii); C le total estimé au titre du sous-alinéa (1)a)(iii); D le total estimé au titre de l’alinéa (1)b).
du 2010-09-23 au 2012-06-29 Voir Source

Pour l’application du paragraphe (4), le montant du paiement est égal au montant de la réserve de l’Office visée au paragraphe 66(4) ou, si elle est inférieure, à la somme calculée selon la formule suivante :(B + D) – (A + C) où : A représente la somme estimée au titre du sous-alinéa (1)a)(i); B la somme estimée au titre du sous-alinéa (1)a)(ii); C le total estimé au titre du sous-alinéa (1)a)(iii); D le total estimé au titre de l’alinéa (1)b).