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Versions de art. 8(2)(b)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    elle était détenue dans une prison, un pénitencier ou une autre institution de même nature;nature et n’a pas été déclarée coupable de l’infraction pour laquelle elle était détenue ni de toute autre infraction se rapportant à la même affaire;
    Texte intégral

    elle était détenue dans une prison, un pénitencier ou une autre institution de même nature et n’a pas été déclarée coupable de l’infraction pour laquelle elle était détenue ni de toute autre infraction se rapportant à la même affaire;

  2. du 2003-01-01 au 2013-06-30 Voir Source

    elle était détenue dans une prison, un pénitencier ou une autre institution de même nature;