Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’assurance-emploi

← Versions historiques

Versions de art. 82(9)(a)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dixsous pour centréserve de cel’alinéa montant;b) :
    Texte intégral

    sous réserve de l’alinéa b) :

  2. du 2003-01-01 au 2008-06-18 Voir Source

    dix pour cent de ce montant;