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Versions de art. 96(13.1)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 5 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Malgré le paragraphe (13), aucun intérêt n’est exigible sur lestout remboursementsremboursement versésversé en vertu des paragraphes (3.1), (8.7), (8.91), (8.94), (8.97) ou (8.98).(8.98) ou sur le montant d’un tel remboursement qui, en vertu de la présente loi, est imputé sur une autre créance.
    Texte intégral

    Malgré le paragraphe (13), aucun intérêt n’est exigible sur tout remboursement versé en vertu des paragraphes (3.1), (8.7), (8.91), (8.94), (8.97) ou (8.98) ou sur le montant d’un tel remboursement qui, en vertu de la présente loi, est imputé sur une autre créance.

  2. du 2014-12-16 au 2019-06-21 Voir Source
    Malgré le paragraphe (13), aucun intérêt n’est exigible sur les remboursements versés en vertu des paragraphes (8.7), (8.91)(8.91), (8.94), (8.97) ou (8.94).(8.98).
    Texte intégral

    Malgré le paragraphe (13), aucun intérêt n’est exigible sur les remboursements versés en vertu des paragraphes (8.7), (8.91), (8.94), (8.97) ou (8.98).

  3. du 2013-12-12 au 2014-12-16 Voir Source
    Malgré le paragraphe (13), aucun intérêt n’est exigible sur les remboursements versés en vertu des paragraphes (8.7)(8.7), (8.91) ou (8.91).(8.94).
    Texte intégral

    Malgré le paragraphe (13), aucun intérêt n’est exigible sur les remboursements versés en vertu des paragraphes (8.7), (8.91) ou (8.94).

  4. du 2012-12-14 au 2013-12-12 Voir Source
    ParMalgré dérogation aule paragraphe (13), aucun intérêt n’est exigible sur les remboursements versés en vertu dudes paragrapheparagraphes (8.7).(8.7) ou (8.91).
    Texte intégral

    Malgré le paragraphe (13), aucun intérêt n’est exigible sur les remboursements versés en vertu des paragraphes (8.7) ou (8.91).

  5. du 2011-12-15 au 2012-12-14 Voir Source

    Par dérogation au paragraphe (13), aucun intérêt n’est exigible sur les remboursements versés en vertu du paragraphe (8.7).