Versions de art. 96(7)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source

Lorsqu’une cotisation patronale pour 1996 est inférieure à 60 000 $, le ministre rembourse à l’employeur la partie de sa cotisation patronale pour 1998, calculée selon la formule suivante, si ce montant excède 1 $ :[C2 - (C1 + 250 $)]/4 où : C1 représente le montant de la cotisation patronale pour 1996, C2 le montant de la cotisation patronale pour 1998.

Texte intégral

Lorsqu’une cotisation patronale pour 1996 est inférieure à 60 000 $, le ministre rembourse à l’employeur la partie de sa cotisation patronale pour 1998, calculée selon la formule suivante, si ce montant excède 1 $ :[C2 - (C1 + 250 $)]/4 où : C1 représente le montant de la cotisation patronale pour 1996, C2 le montant de la cotisation patronale pour 1998.
du 2003-01-01 au 2014-12-16 Voir Source

Lorsqu’une cotisation patronale pour 1996 est inférieure à 60 000 $, le ministre rembourse à l’employeur la partie de sa cotisation patronale pour 1998, calculée selon la formule suivante, si ce montant excède 1 $ :[C2 - (C1 + 250 $)]/4 où : C1 représente le montant de la cotisation patronale pour 1996, C2 le montant de la cotisation patronale pour 1998.