Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

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Versions de art. 82

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-05-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le poste de directeur de l’enregistrement des armes à feu est nommépourvu par lenomination commissaireou demutation conformément à la GendarmerieLoi royalesur dul’emploi Canada,dans aprèsla consultationfonction du ministre fédéral et du solliciteur général du Canada.publique.
    Texte intégral

    Le poste de directeur de l’enregistrement des armes à feu est pourvu par nomination ou mutation conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

  2. du 2003-01-01 au 2003-05-30 Voir Source

    Le directeur de l’enregistrement des armes à feu est nommé par le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada, après consultation du ministre fédéral et du solliciteur général du Canada.