Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

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Versions de art. 93(2)

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-05-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le solliciteurministre général du Canadafédéral fait déposer chacunle de ces rapportsrapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.
    Texte intégral

    Le ministre fédéral fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

  2. du 2003-01-01 au 2003-05-30 Voir Source

    Le solliciteur général du Canada fait déposer chacun de ces rapports devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.