Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

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Versions de art. 94

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-05-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le contrôleur des armes à feu communique au directeurcommissaire les renseignements réglementaires sur l’application de la présente loi selon les modalités de temps et de forme réglementaires afin de permettre àau celui-cicommissaire d’établir lesle rapportsrapport visésvisé à l’article 93.
    Texte intégral

    Le contrôleur des armes à feu communique au commissaire les renseignements réglementaires sur l’application de la présente loi selon les modalités de temps et de forme réglementaires afin de permettre au commissaire d’établir le rapport visé à l’article 93.

  2. du 2003-01-01 au 2003-05-30 Voir Source

    Le contrôleur des armes à feu communique au directeur les renseignements réglementaires sur l’application de la présente loi selon les modalités de temps et de forme réglementaires afin de permettre à celui-ci d’établir les rapports visés à l’article 93.