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Versions de art. 26(1)

H-6 — Loi canadienne sur les droits de la personne · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-08-31 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Est constituée la Commission canadienne des droits de la personne, appelée, dans la présente loi, la « Commission », composée de sixsept à neufdix membres, ou commissaires, dont le président, le vice-président et undeux membremembres appelé, dans la présente loi,appelés « commissaire à l’accessibilité » et « Commissaire à l’équité salariale », nommés par le gouverneur en conseil.
    Texte intégral

    Est constituée la Commission canadienne des droits de la personne, appelée, dans la présente loi, la « Commission », composée de sept à dix membres, ou commissaires, dont le président, le vice-président et deux membres appelés « commissaire à l’accessibilité » et « Commissaire à l’équité salariale », nommés par le gouverneur en conseil.

  2. du 2019-07-11 au 2021-08-31 Voir Source
    Est constituée la Commission canadienne des droits de la personne, appelée, dans la présente loi, la « Commission », composée de cinqsix à huitneuf membres, ou commissaires, dont le présidentprésident, le vice-président et leun vice-président,membre appelé, dans la présente loi, « commissaire à l’accessibilité », nommés par le gouverneur en conseil.
    Texte intégral

    Est constituée la Commission canadienne des droits de la personne, appelée, dans la présente loi, la « Commission », composée de six à neuf membres, ou commissaires, dont le président, le vice-président et un membre appelé, dans la présente loi, « commissaire à l’accessibilité », nommés par le gouverneur en conseil.

  3. du 2002-12-31 au 2019-07-11 Voir Source

    Est constituée la Commission canadienne des droits de la personne, appelée, dans la présente loi, la « Commission », composée de cinq à huit membres, ou commissaires, dont le président et le vice-président, nommés par le gouverneur en conseil.