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Versions de art. 37(1)(c)

H-6 — Loi canadienne sur les droits de la personne · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la constitution de comités, la délégation de pouvoirs et fonctions aux comités et la fixation de leur quorum;
    Texte intégral

    la constitution de comités, la délégation de pouvoirs et fonctions aux comités et la fixation de leur quorum;

  2. du 2002-12-31 au 2003-04-01 Voir Source

    la constitution de comités, la délégation de pouvoirs et fonctions aux comités et la fixation de leur quorum;