Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi canadienne sur les droits de la personne

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Versions de art. 37(1)(f)

H-6 — Loi canadienne sur les droits de la personne · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le barème des frais de déplacement et de séjour payables aux commissaires et aux personnes visées au paragraphe 32(2).
    Texte intégral

    le barème des frais de déplacement et de séjour payables aux commissaires et aux personnes visées au paragraphe 32(2).

  2. du 2002-12-31 au 2003-04-01 Voir Source

    le barème des frais de déplacement et de séjour payables aux commissaires et aux personnes visées au paragraphe 32(2).