Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi canadienne sur les droits de la personne

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Versions de art. 45(1)

H-6 — Loi canadienne sur les droits de la personne · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-07-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Au présent article et à l’article 46, comitéOffice de surveillance s’entend aude sensl’Office de lasurveillance Loides suractivités leen Service canadien du renseignementmatière de sécurité.sécurité nationale et de renseignement.
    Texte intégral

    Au présent article et à l’article 46, Office de surveillance s’entend de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.

  2. du 2002-12-31 au 2019-07-12 Voir Source

    Au présent article et à l’article 46, comité de surveillance s’entend au sens de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.