Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi canadienne sur les droits de la personne

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Versions de art. 45(2)(b)

H-6 — Loi canadienne sur les droits de la personne · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-07-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit transmettre l’affaire auà comitél’Office de surveillance.
    Texte intégral

    soit transmettre l’affaire à l’Office de surveillance.

  2. du 2002-12-31 au 2019-07-12 Voir Source

    soit transmettre l’affaire au comité de surveillance.