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Versions de art. 45(5)

H-6 — Loi canadienne sur les droits de la personne · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-07-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Lorsqu’une affaire est transmise auà comitél’Office de surveillance en vertu de l’alinéa (2)b), les paragraphesarticles 39(2)10 à 12, 20, 24 à 28 et (3) et les articles 43, 44 et 47 à 5130 de la Loi sur lel’Office Servicede canadiensurveillance dudes renseignementactivités en matière de sécurité nationale et de renseignement s’appliquent, compteavec tenu desles adaptations de circonstance,nécessaires, à cette affaire comme s’il s’agissait d’une plainte présentée enau vertutitre dedu l’articleparagraphe 4218(3) de cette loi, sauf qu’un renvoi dans l’une de ces dispositions à l’administrateur général vaut renvoi au ministre visé au paragraphe (2).
    Texte intégral

    Lorsqu’une affaire est transmise à l’Office de surveillance en vertu de l’alinéa (2)b), les articles 10 à 12, 20, 24 à 28 et 30 de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à cette affaire comme s’il s’agissait d’une plainte présentée au titre du paragraphe 18(3) de cette loi, sauf qu’un renvoi dans l’une de ces dispositions à l’administrateur général vaut renvoi au ministre visé au paragraphe (2).

  2. du 2002-12-31 au 2019-07-12 Voir Source

    Lorsqu’une affaire est transmise au comité de surveillance en vertu de l’alinéa (2)b), les paragraphes 39(2) et (3) et les articles 43, 44 et 47 à 51 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à cette affaire comme s’il s’agissait d’une plainte présentée en vertu de l’article 42 de cette loi, sauf qu’un renvoi dans l’une de ces dispositions à l’administrateur général vaut renvoi au ministre visé au paragraphe (2).