Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi canadienne sur les droits de la personne

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Versions de art. 48.6(1)

H-6 — Loi canadienne sur les droits de la personne · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les membres du Tribunal reçoivent la rémunération que fixe le gouverneur en conseil.
    Texte intégral

    Les membres du Tribunal reçoivent la rémunération que fixe le gouverneur en conseil.

  2. du 2002-12-31 au 2005-04-01 Voir Source

    Les membres du Tribunal reçoivent la rémunération que fixe le gouverneur en conseil.