Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi canadienne sur les droits de la personne

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Versions de art. 54(1)

H-6 — Loi canadienne sur les droits de la personne · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2002-12-31 au 2014-06-26 Voir Source

    Le membre instructeur qui juge fondée une plainte tombant sous le coup de l’article 13 peut rendre :