Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi canadienne sur les droits de la personne

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Versions de art. 66(3)

H-6 — Loi canadienne sur les droits de la personne · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’exception[Abrogé, prévue2014, auch. paragraphe2, (1)art. entre en vigueur à l’égard du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à la date fixée par proclamation.11]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 11]

  2. du 2002-12-31 au 2004-06-30 Voir Source

    L’exception prévue au paragraphe (1) entre en vigueur à l’égard du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à la date fixée par proclamation.