Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi canadienne sur les droits de la personne

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Versions de art. 67

H-6 — Loi canadienne sur les droits de la personne · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La[Abrogé, présente2008, loich. est30, sansart. effet sur la Loi sur les Indiens et sur les dispositions prises en vertu de cette loi.1]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2008, ch. 30, art. 1]

  2. du 2002-12-31 au 2008-06-18 Voir Source

    La présente loi est sans effet sur la Loi sur les Indiens et sur les dispositions prises en vertu de cette loi.