Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les enquêtes

← Versions historiques

Versions de art. 11(1)

I-11 — Loi sur les enquêtes · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2002-12-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Les commissaires, qu’ils soient nommés sous le régime de la partie I ou de la partie II, peuvent, s’ils y sont autorisés par leur commission, retenir les services :