Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les enquêtes

← Versions historiques

Versions de art. 8(3)

I-11 — Loi sur les enquêtes · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2002-12-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Toute personne assignée reçoit, au moment de la signification de la convocation, une indemnité pour les frais qu’entraînera son déplacement.