Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

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I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Le paragraphe 31(1) ne s’applique pas à la personne qui est un résident permanent, au sens de l’ancienne loi, à l’entrée en vigueur de celui-ci.[Note : Paragraphe 31(1) en vigueur le 28 juin 2002, voir TR/2002-97.]