Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

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Versions de art. 111(1.1)

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2012, ch. 17, art. 37]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2012, ch. 17, art. 37]

  2. du 2012-06-28 au 2012-12-15 Voir Source
    Il[Abrogé, demeure2012, entenduch. que,17, saufart. si elle est cassée par la Section d’appel des réfugiés, la conclusion de la Section de la protection des réfugiés sur le fait mentionné à l’article 107.1 est confirmée.37]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2012, ch. 17, art. 37]

  3. du 2010-06-29 au 2012-06-28 Voir Source

    Il demeure entendu que, sauf si elle est cassée par la Section d’appel des réfugiés, la conclusion de la Section de la protection des réfugiés sur le fait mentionné à l’article 107.1 est confirmée.