Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

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Versions de art. 117(1)

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    CommetIl uneest infractioninterdit à quiconque sciemment organised’organiser l’entrée au Canada d’une ou de plusieurs personnes nonou muniesde desles documentsinciter, — passeport, visaaider ou autreencourager —à requisy parentrer en sachant que leur entrée est ou serait en contravention avec la présente loi ou incite,en aidene ouse encouragesouciant unepas tellede personnece à entrer au Canada.fait.
    Texte intégral

    Il est interdit à quiconque d’organiser l’entrée au Canada d’une ou de plusieurs personnes ou de les inciter, aider ou encourager à y entrer en sachant que leur entrée est ou serait en contravention avec la présente loi ou en ne se souciant pas de ce fait.

  2. du 2003-01-01 au 2012-12-15 Voir Source

    Commet une infraction quiconque sciemment organise l’entrée au Canada d’une ou plusieurs personnes non munies des documents — passeport, visa ou autre — requis par la présente loi ou incite, aide ou encourage une telle personne à entrer au Canada.