Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

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Versions de art. 117(2)

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’auteurQuiconque decontrevient l’infractionau visantparagraphe (1) relativement à moins de dix personnes commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité :
    Texte intégral

    Quiconque contrevient au paragraphe (1) relativement à moins de dix personnes commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité :

  2. du 2003-01-01 au 2012-12-15 Voir Source

    L’auteur de l’infraction visant moins de dix personnes est passible, sur déclaration de culpabilité :