Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

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Versions de art. 117(4)

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Il n’est engagé aucune poursuite pour une infraction prévue au présent article sans le consentement du procureur général du Canada.
    Texte intégral

    Il n’est engagé aucune poursuite pour une infraction prévue au présent article sans le consentement du procureur général du Canada.

  2. du 2003-01-01 au 2012-12-15 Voir Source

    Il n’est engagé aucune poursuite pour une infraction prévue au présent article sans le consentement du procureur général du Canada.