Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

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Versions de art. 14(3)

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-10-18 au 2018-07-31 Voir Source
    Pour[Abrogé, l’application2015, duch. paragraphe36, 11(1.01),art. les règlements peuvent prévoir notamment les cas où la demande peut être faite par tout autre moyen qui y est prévu.171]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2015, ch. 36, art. 171]

  2. du 2012-12-14 au 2017-10-18 Voir Source

    Pour l’application du paragraphe 11(1.01), les règlements peuvent prévoir notamment les cas où la demande peut être faite par tout autre moyen qui y est prévu.