Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

← Versions historiques

Versions de art. 14(4)(c)

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-04-29 au 2018-07-31 Voir Source

    le traitement des renseignements biométriques recueillis, notamment la création d’un modèle biométrique et la conversion des renseignements en format numérique biométrique.