Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

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Versions de art. 14.1(7)

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’agent est tenu de se conformer aux instructions avant et pendant le traitement de la demande.
    Texte intégral

    L’agent est tenu de se conformer aux instructions avant et pendant le traitement de la demande.

  2. du 2012-06-29 au 2017-06-22 Voir Source

    L’agent est tenu de se conformer aux instructions avant et pendant le traitement de la demande.