Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

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Versions de art. 145(3)

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le recouvrement de la créance n’est pas affecté par le seul écoulement du temps.
    Texte intégral

    Le recouvrement de la créance n’est pas affecté par le seul écoulement du temps.

  2. du 2003-01-01 au 2014-06-19 Voir Source

    Le recouvrement de la créance n’est pas affecté par le seul écoulement du temps.