Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

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Versions de art. 150.1(1)(e)

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la communication de renseignements aux fins de coopération entre l’administration publique fédérale et celle d’une province.province;
    Texte intégral

    la communication de renseignements aux fins de coopération entre l’administration publique fédérale et celle d’une province;

  2. du 2018-07-31 au 2026-03-26 Voir Source
    la communication de renseignements aux fins de coopération entre l’administration publique fédérale et celle d’une province.
    Texte intégral

    la communication de renseignements aux fins de coopération entre l’administration publique fédérale et celle d’une province.

  3. du 2014-12-16 au 2018-07-31 Voir Source

    la communication de renseignements aux fins de coopération entre l’administration publique fédérale et celle d’une province.