Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

← Versions historiques

Versions de art. 153(1.1)

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les[Abrogé, commissaires2012, dech. la17, Sectionart. de la protection des réfugiés peuvent être nommés conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique plutôt qu’en vertu de l’alinéa (1)a).84]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2012, ch. 17, art. 84]

  2. du 2012-06-28 au 2012-12-15 Voir Source

    Les commissaires de la Section de la protection des réfugiés peuvent être nommés conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique plutôt qu’en vertu de l’alinéa (1)a).