Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

← Versions historiques

Versions de art. 159(1)(a)

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il assure la direction et contrôle la gestion des activités et du personnel de la Commission;
    Texte intégral

    il assure la direction et contrôle la gestion des activités et du personnel de la Commission;

  2. du 2003-01-01 au 2012-12-15 Voir Source

    il assure la direction et contrôle la gestion des activités et du personnel de la Commission;