Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

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Versions de art. 166(c)

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    sous réserve de l’alinéa d), les affaires intéressant le demandeur d’asile devant la Section de la protection des réfugiés etou la Section ded’appel l’immigrationdes et les demandes d’annulation et de constat de perteréfugiés sont tenues à huis clos, ainsi que celles devant la Section d’appel des réfugiés;clos;
    Texte intégral

    sous réserve de l’alinéa d), les affaires devant la Section de la protection des réfugiés ou la Section d’appel des réfugiés sont tenues à huis clos;

  2. du 2003-01-01 au 2012-12-15 Voir Source

    les affaires intéressant le demandeur d’asile devant la Section de la protection des réfugiés et la Section de l’immigration et les demandes d’annulation et de constat de perte sont tenues à huis clos, ainsi que celles devant la Section d’appel des réfugiés;