Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

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Versions de art. 167(1)

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’intéressé peutqui enfait toutl’objet casde procédures devant une section de la Commission ainsi que le ministre peuvent se faire représenter devant la Commission,représenter, à sesleurs frais, par un avocatconseiller juridique ou un autre conseil.
    Texte intégral

    L’intéressé qui fait l’objet de procédures devant une section de la Commission ainsi que le ministre peuvent se faire représenter, à leurs frais, par un conseiller juridique ou un autre conseil.

  2. du 2003-01-01 au 2012-12-15 Voir Source

    L’intéressé peut en tout cas se faire représenter devant la Commission, à ses frais, par un avocat ou un autre conseil.