Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

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Versions de art. 2(1), définition « tranger d sign »

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    étranger désigné S’entend au sens du paragraphe 20.1(2). (designated foreign national)
    Texte intégral

    étranger désigné S’entend au sens du paragraphe 20.1(2). (designated foreign national)

  2. du 2012-06-28 au 2012-06-29 Voir Source

    étranger désigné S’entend au sens du paragraphe 20.1(2).