Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

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Versions de art. 30(1.5)

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les instructions données au titre du présent article sont publiées dans la Gazette du Canada.
    Texte intégral

    Les instructions données au titre du présent article sont publiées dans la Gazette du Canada.

  2. du 2013-06-26 au 2015-06-12 Voir Source
    Les instructions données au titre du présent article sont publiées dans la Gazette du Canada.
    Texte intégral

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  3. du 2012-07-04 au 2013-06-26 Voir Source

    Les instructions sont publiées dans la Gazette du Canada.