Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

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Versions de art. 32(d.1)

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-10-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les conditions qui peuvent ou doivent être, quant à toute personne ou entité, notamment des employeurs et des établissements d’enseignement, imposées, modifiées ou levées, individuellement ou par catégorie, relativement aux résidents permanents et aux étrangers;
    Texte intégral

    les conditions qui peuvent ou doivent être, quant à toute personne ou entité, notamment des employeurs et des établissements d’enseignement, imposées, modifiées ou levées, individuellement ou par catégorie, relativement aux résidents permanents et aux étrangers;

  2. du 2013-06-19 au 2017-10-18 Voir Source
    à l’égard de l’autorisation d’un étranger de travailler au Canada — y compris d’un permis de travail —, les exigencesconditions qui peuvent ou doivent êtreêtre, imposéesquant à l’employeurtoute en cause,personne ou êtreentité, notamment des employeurs et des établissements d’enseignement, imposées, modifiées ou levées;levées, individuellement ou par catégorie, relativement aux résidents permanents et aux étrangers;
    Texte intégral

    les conditions qui peuvent ou doivent être, quant à toute personne ou entité, notamment des employeurs et des établissements d’enseignement, imposées, modifiées ou levées, individuellement ou par catégorie, relativement aux résidents permanents et aux étrangers;

  3. du 2012-06-29 au 2013-06-19 Voir Source

    à l’égard de l’autorisation d’un étranger de travailler au Canada — y compris d’un permis de travail —, les exigences qui peuvent ou doivent être imposées à l’employeur en cause, ou être modifiées ou levées;