Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

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Versions de art. 34(1)(a)

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    être l’auteur d’actesde tout acte d’espionnage ou se livrer à la subversiondirigé contre toutele institutionCanada démocratique,ou aucontraire sensaux oùintérêts cette expression s’entend audu Canada;
    Texte intégral

    être l’auteur de tout acte d’espionnage dirigé contre le Canada ou contraire aux intérêts du Canada;

  2. du 2003-01-01 au 2013-06-19 Voir Source

    être l’auteur d’actes d’espionnage ou se livrer à la subversion contre toute institution démocratique, au sens où cette expression s’entend au Canada;