Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

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Versions de art. 36(2)(d)

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    commettre,[Abrogé, à2023, sonch. entrée32, auart. Canada, une infraction qui constitue une infraction à une loi fédérale précisée par règlement.53]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2023, ch. 32, art. 53]

  2. du 2012-12-15 au 2023-12-15 Voir Source
    commettre, à son entrée au Canada, une infraction qui constitue une infraction à une loi fédérale précisée par règlement.
    Texte intégral

    commettre, à son entrée au Canada, une infraction qui constitue une infraction à une loi fédérale précisée par règlement.

  3. du 2003-01-01 au 2012-12-15 Voir Source

    commettre, à son entrée au Canada, une infraction qui constitue une infraction à une loi fédérale précisée par règlement.