Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

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Versions de art. 4(2)

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est chargé de l’application de la présente loi relativement :
    Texte intégral

    Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est chargé de l’application de la présente loi relativement :

  2. du 2008-02-22 au 2014-06-19 Voir Source
    Le ministre, au sens de l’article 2ministre de la LoiSécurité surpublique l’Agenceet desde servicesla frontaliersProtection du Canada,civile est chargé de l’application de la présente loi relativement :
    Texte intégral

    Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est chargé de l’application de la présente loi relativement :

  3. du 2005-12-12 au 2008-02-22 Voir Source

    Le ministre, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada, est chargé de l’application de la présente loi relativement :