Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

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Versions de art. 4(3)

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sous réserve des paragraphes (1) à (2), le gouverneur en conseil peut, par décret :
    Texte intégral

    Sous réserve des paragraphes (1) à (2), le gouverneur en conseil peut, par décret :

  2. du 2008-02-22 au 2014-06-19 Voir Source
    Sous réserve des paragraphes (1) età (2), le gouverneur en conseil peutpeut, préciserpar décret :
    Texte intégral

    Sous réserve des paragraphes (1) à (2), le gouverneur en conseil peut, par décret :

  3. du 2005-12-12 au 2008-02-22 Voir Source

    Sous réserve des paragraphes (1) et (2), le gouverneur en conseil peut préciser :