Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

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Versions de art. 4(4)

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Tout décret pris pour l’application du paragraphe (3) est publié dans la partie II de la Gazette du Canada.
    Texte intégral

    Tout décret pris pour l’application du paragraphe (3) est publié dans la partie II de la Gazette du Canada.

  2. du 2005-12-12 au 2014-06-19 Voir Source

    Tout décret pris pour l’application du paragraphe (3) est publié dans la partie II de la Gazette du Canada.