Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

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Versions de art. 47(c)

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la révocationl’annulation du permis de séjour temporaire.temporaire, sauf si celle-ci est prévue par décret pris en vertu du paragraphe 87.302(1).
    Texte intégral

    l’annulation du permis de séjour temporaire, sauf si celle-ci est prévue par décret pris en vertu du paragraphe 87.302(1).

  2. du 2003-01-01 au 2026-03-26 Voir Source

    la révocation du permis de séjour temporaire.