Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

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Versions de art. 49(2)(d)

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    quinzeen jourscas aprèsde rejet de sa demande par la notificationSection de la décisionprotection prononçantdes réfugiés lorsque le désistementdemandeur oun’a lepas retraitinterjeté deet samis demande;en état l’appel dans les délais applicables, la dernière des éventualités ci-après à survenir :
    Texte intégral

    en cas de rejet de sa demande par la Section de la protection des réfugiés lorsque le demandeur n’a pas interjeté et mis en état l’appel dans les délais applicables, la dernière des éventualités ci-après à survenir :

  2. du 2012-12-15 au 2026-03-26 Voir Source
    quinze jours après la notification de la décision prononçant le désistement ou le retrait de sa demande;
    Texte intégral

    quinze jours après la notification de la décision prononçant le désistement ou le retrait de sa demande;

  3. du 2003-01-01 au 2012-12-15 Voir Source

    quinze jours après la notification de la décision prononçant le désistement ou le retrait de sa demande;