Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

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Versions de art. 53(d)

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les cas de sursis — notamment par le ministre ou non prévus par la présente loi — des mesures de renvoi;
    Texte intégral

    les cas de sursis — notamment par le ministre ou non prévus par la présente loi — des mesures de renvoi;

  2. du 2003-01-01 au 2013-06-19 Voir Source

    les cas de sursis — notamment par le ministre ou non prévus par la présente loi — des mesures de renvoi;