Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

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Versions de art. 6(3)

I-2.5 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Ne peuvent toutefois être déléguées les attributions conférées par le paragraphe 20.1(1), l’article 22.1 et les paragraphes 20.1(1) ou 77(1)42.1(1) et la(2) priseet de décision au titre des paragraphes 34(2) ou 35(2) ou de l’alinéa 37(2)a).77(1).
    Texte intégral

    Ne peuvent toutefois être déléguées les attributions conférées par le paragraphe 20.1(1), l’article 22.1 et les paragraphes 42.1(1) et (2) et 77(1).

  2. du 2012-06-28 au 2013-06-19 Voir Source
    Ne peuvent toutefois être déléguées les attributions conférées par leles paragrapheparagraphes 20.1(1) ou 77(1) et la prise de décision au titre des dispositionsparagraphes suivantes34(2) : 34(2),ou 35(2) etou de l’alinéa 37(2)a).
    Texte intégral

    Ne peuvent toutefois être déléguées les attributions conférées par les paragraphes 20.1(1) ou 77(1) et la prise de décision au titre des paragraphes 34(2) ou 35(2) ou de l’alinéa 37(2)a).

  3. du 2003-01-01 au 2012-06-28 Voir Source

    Ne peuvent toutefois être déléguées les attributions conférées par le paragraphe 77(1) et la prise de décision au titre des dispositions suivantes : 34(2), 35(2) et 37(2)a).